Honoraires
Aide Juridictionnelle:
Le cabinet d'avocat peut accepter selon la complexité du dossier, d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Dans ce cas, il convient de préciser que le droit de plaidoirie (13,00€) reste à la charge du client.
Les documents nécessaires au dossier d'aide juridictionnelle qui sont la copie du dernier avis d'imposition, de la dernière attestation CAF, du livret de famille, de la pièce d'identité, du justificatif de domicile et des justificatifs de ressources de l'année en cours doivent être fournis en double exemplaire.
L'aide juridictionnelle n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de prise en charge des frais de procédure par une assurance de protection juridique.
Le formulaire est complété au moment de l'ouverture du dossier et est transmis au Tribunal directement par le client.
Protection juridique:
Le cabinet d'avocat accepte d'intervenir dans le cadre d'un contrat de protection juridique.
Dans ce cas, le bénéficiaire doit procurer à l'avocat le contrat ainsi que les barèmes fournis par la compagnie d'assurance.
Si le barème est inférieur aux modalités de fixation des honoraires du cabinet, le client devra alors régler la différence entre la somme allouée au titre de la protection juridique et le montant des honoraires facturés.
En dehors de ce cas, il existe trois modes de fixation de l'honoraire :
L'honoraire au forfait :
Il s'applique à une rédaction d'acte ou à une procédure bien précise, facilement quantifiable en temps de travail.
L'honoraire au coût horaire :
Les dossiers complexes ou nécessitant un temps de travail difficile à déterminer par avance donnent lieu à l'application d'un taux horaire de 200€ hors taxe soit 240€ TTC.
L'honoraire de résultat :
Il implique nécessairement un minimum forfaitaire à déterminer avec le client, auquel s'ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues par l'avocat ou éventuellement économisées du fait de l'intervention de l'avocat.
Une convention écrite est conclue entre le client et l'avocat.
La consultation simple en cabinet est facturée 100€ HT soit 120€ TTC.
Membre d'une associée agréée, le règlement par chèque et/ou CB est accepté.
Dès le premier rendez vous, la question des honoraires est abordée avec l'avocat.